Qui peut déclarer l’inaptitude ?
Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte à son poste. Le médecin traitant, le médecin-conseil de l’Assurance maladie et l’employeur ne peuvent pas rendre cet avis.
Santé et maintien dans l’emploi
Inaptitude au travail : comprendre avant d’agir
Une restriction médicale, une difficulté à porter des charges ou à rester debout ne conduit pas automatiquement à une inaptitude. Le poste réel et les possibilités d’aménagement doivent être examinés.
Ce que l’inaptitude n’est pas
Elle ne doit pas être confondue avec l’invalidité, l’incapacité permanente, un arrêt maladie ou une insuffisance professionnelle. Ces notions répondent à des décisions et à des règles différentes.
Avant de rendre son avis
Le médecin du travail doit notamment procéder ou faire procéder à :
- un examen médical du salarié et un échange sur sa situation ;
- une étude du poste réellement occupé ;
- une étude des conditions de travail dans l’établissement ;
- un échange avec l’employeur sur les possibilités d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste.
L’avis d’inaptitude intervient lorsque le médecin constate qu’aucune mesure de ce type n’est possible et que l’état de santé justifie un changement de poste.
Restrictions et aménagements
Une préconisation peut concerner le port de charges, les gestes, la station debout, les horaires, l’alternance des activités ou l’équipement du poste. L’employeur doit la prendre en considération. S’il refuse, il doit expliquer ses motifs par écrit au salarié et au médecin du travail.
Reclassement
Après une inaptitude, l’employeur doit en principe rechercher un emploi compatible avec les capacités indiquées par le médecin du travail. Une dispense de reclassement n’existe que lorsque l’avis contient l’une des mentions légales prévues à cet effet.
À retenir : 15 jours. L’avis du médecin du travail peut être contesté devant le conseil de prud’hommes dans les 15 jours suivant sa notification. Un courrier adressé au médecin ou à l’employeur ne remplace pas ce recours.
Demandez une copie de l’avis, conservez les documents, faites préciser les tâches et aménagements étudiés, puis contactez rapidement un représentant UNSA. Chaque situation nécessite un examen individuel.
Réservé aux adhérents
Restrictions médicales et accords POSEM
Le dossier adhérent contient l’analyse des accords Vendeur Conseil et Expert Service Client, les démarches conseillées et deux argumentaires à présenter au médecin du travail.
Sources officielles
- Ministère du Travail — reconnaissance de l’inaptitude et conséquences
- Service-Public — médecine du travail
- Code du travail — article L. 4624-4
Cette fiche fournit des repères généraux. Elle ne remplace ni l’avis du médecin du travail ni l’examen juridique d’une situation individuelle.