Nouveaux droits à congés payés pendant les arrêts maladie
La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts le 13 septembre 2023, rappelant que le droit français n’était pas conforme au droit européen.
En effet, tout salarié malade ou accidenté doit continuer d’acquérir des congés payés, même si l’arrêt n’est pas lié à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
Une loi du 24 avril 2024 est venue mettre le droit français en conformité.
- Désormais, tous les arrêts de travail (maladie ou AT/MP) génèrent des congés payés.
- Le nombre de jours acquis dépend cependant de l’origine de l’arrêt et du maintien de salaire.
Pendant un Arrêt maladie ( non professionnel)
Chez Boulanger:
Tant que l’entreprise maintient le salaire → acquisition de 2,5 jours/mois.
Une fois le maintien de salaire terminé → acquisition de 2 jours/mois (loi). dans la limite de 24 jours par an.
Pendant un Arrêt AT/MP*
La loi : acquisition de 2 jours ouvrables de congés payés par mois, sans limitation de durée
*AT/MP = Accident du Travail / Maladie Professionnelle
Si la mise à jour de ton compteur de CP n’a pas été effectuée automatiquement, voici les étapes à suivre pour en faire la demande auprès des services RH de Boulanger.
1. Vérifier ta situation
- Rassemble tes justificatifs : arrêts de travail (dates), bulletins de salaire montrant les périodes concernées.
- Calcule le nombre de jours de congés que tu aurais dû acquérir (2 jours/mois pour maladie non professionnelle, sans limite pour AT/MP).
2. Formuler une demande écrite
Soit par mail aux services RH, ou par courrier recommandé avec AR.
