Le contrat de professionalisation
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui permet à un salarié d'acquérir une qualification et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Il combine formation théorique, généralement dans un organisme de formation ou d'une école et expérience pratique en entreprise.
Ce contrat est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus sous réserve d'être inscrit à France Travail avant le contrat.
✍️ Quels sont les critères d'éligibilité pour bénéficier d'un contrat pro ?
Pour être éligible à un contrat de professionnalisation, plusieurs conditions doivent être remplies
- Inscription organisme de formation ou école : L'alternant doit être inscrit dans un organisme de formation certifié QUALIOPI, en lien avec le métier visé.
- Temps de formation : Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an. Il doit par ailleurs représenter entre 15% et 25% de la durée totale du contrat.
- Contrat signé : Un contrat de professionnalisation doit être signé entre l'alternant et l'employeur.
📃Le contrat de professionnalisation, CDI ou CDD ?
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée et à temps complet entre 6 mois et 24 mois, en fonction de la formation visée et du niveau de la qualification.
🗓️ Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de professionalisation ?
La période d'essai pour un contrat de professionnalisation est de 30 jours de travail effectif (jours de formation inclus).
🌴 Le collaborateur en contrat pro a-t-il droit à des congés payés ?
Les alternants en contrat de professionnalisation ont le droit à des congés comme tout salarié, il ont donc le droit aux congés légaux, tels que présentés ici.
🔚 Quels sont les cas de rupture anticipés du contrat pro ?
Lorsque le contrat de professionnalisation est un contrat à durée déterminée, il prend fin à la date prévue par les parties.
La rupture anticipée ne peut intervenir, comme pour tout CDD, qu'en cas de :
- faute grave,
-force majeure,
- inaptitude constatée par le médecin du travail,
- accord des parties,
- à l'initiative du salarié s'il justifie d'une embauche à durée indéterminée.
En cas de faute grave, une procédure disciplinaire doit être respectée.
L'accord des parties pour une rupture anticipée est formalisé par une convention de rupture amiable.
Lorsque le contrat de professionnalisation est rompu avant son terme, l'employeur doit signaler cette rupture à la DREETS, à l'organisme paritaire collecteur agréé (Opco), à l'Urssaf et à l'école dans les 30 jours qui suivent la rupture.
Important
Le poste occupé par l’alternant(e) doit obligatoirement être en lien avec la formation suivie. Attention donc à bien identifier votre besoin, avant de sélectionner votre candidat.
Car en cas d’inadéquation entre le poste occupé et la formation suivie, l’OPCO se réserve le droit de refuser l’enregistrement du contrat et il n’y aura alors pas de prise en charge des coûts de formation.
Le tuteur doit obligatoirement suivre une formation au tutorat, qui lui permettra d’être habilité à l’exercice de la fonction tutorale durant 4 ans. -> Pour vous inscrire, rendez-vous sur "The School" !
Les règles légales qui encadrent le contrat de professionnalisation