Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert au père de l’enfant. Cependant, si la mère de l’enfant vit en couple avec une autre personne, cette dernière peut également bénéficier du congé.
Le congé est ouvert sans conditions d’ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (CDI ou CDD).
Démarches
Le collaborateur avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Le congé devra être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance.
Le collaborateur informera son manager (de préférence par écrit) en précisant les dates de début et de fin du congé qu’il souhaite prendre.
Le collaborateur devra fournir l’acte de naissance à son manager.
Le collaborateur devra également faire des démarches auprès de la CPAM pour son indemnisation. Pour plus de renseignements, cliquez ici
Durée
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est composé de deux périodes distinctes :
- une première partie de congé obligatoire d’une durée de 4 jours calendaires.
Ces 4 jours devront être pris à la suite du congé de naissance de 3 jours ouvrés consécutifs (chez BOULANGER, le congé de naissance est prolongé de 2 jours ouvrés supplémentaires qui peuvent ne pas être immédiatement accolés aux 3 premiers jours)
Le père ne peut pas renoncer à ce congé.
Il est interdit de l’employer pendant cette période.
Dès que vous êtes informés de la naissance, le collaborateur devra prendre immédiatement ces 7 jours (3 jours ouvrés + 4 jours calendaires), même si ce dernier n’en fait pas la demande.
- une seconde période de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples)
Cette période peut être prise ; cette période est facultative : le collaborateur a la possibilité de ne pas la prendre ou de n’en prendre qu’une partie.
Cette partie du congé de paternité devra être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
Cette période peut être accolée ou non au congé de naissance et donc à la première partie du congé de paternité de 4 jours.
Cette seconde partie est fractionnable : elle peut être divisée en 2 périodes de 5 jours minimum chacune.
Modalités de prise du congé
pour bénéficier du congé de paternité et de l’accueil de l’enfant, le collaborateur doit informer son employeur :
- de la date prévisionnelle de l’accouchement
- des dates de prise du congé
- de la durée du ou des congés
en respectant un délai de prévenance d’un mois pour chaque période.
Le collaborateur fournira un extrait d’acte de naissance, et déclarera la naissance sur B4Co.
L’employeur ne peut pas refuser la prise de la partie non obligatoire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, même si le salarié n’a pas respecté le délai de prévenance. Il ne peut pas non plus exiger son report.
Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié était en congés payés, l’interdiction d’emploi de 7 jours débutera à l’issue de cette période de congés
En cas d’hospitalisation de l’enfant
En cas d’hospitalisation de l’enfant, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou vivant maritalement avec elle peut désormais bénéficier d’un congé paternité ou du congé d’accueil de l’enfant, en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, pendant toute la période d’hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, pendant une durée maximale de 30 jours consécutifs.
Le congé doit être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant. Il s’ajoute à celui qui existe déjà et est indemnisé selon les mêmes modalités.
Quelles sont les unités de soins concernées ?
- les unités de néonatalogie ;
- les unités de réanimation néo-natale ;
- les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons ;
- les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néo-natale.
Le salarié concerné devra en informer son employeur, sans délai, en lui transmettant un document justifiant de cette hospitalisation. Le salarié devra également transmettre à l’organisme de sécurité sociale, dans les meilleurs délais, un bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisés.
Situation du collaborateur
- Pendant le congé
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail. Le collaborateur perçoit les indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
Pour plus de renseignements sur l’indemnisation, cliquez ici
Boulanger accompagne la sérénité du collaborateur en maintenant son salaire à 100%. C’est une disposition propre à Boulanger issue de l’accord sur l’égalité professionnelle signé en Décembre 2020.
- Au retour du congé
A l’issue du congé, le collaborateur retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
