Le congé pour un projet de transition professionnelle

 

Le projet de transition professionnelle (PTP), ex-Cif, permet au salarié de s’absenter de son poste pour suivre une formation destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation.

Les formations accessibles dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle sont des formations certifiantes, éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) qui permettent au salarié de changer de métier ou de profession.

La formation choisie doit donc soit :

• être inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
• être inscrite au Répertoire spécifique ;
• être un ou des blocs de compétences d’une certification inscrite au RNCP.

Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier :

•  pour un salarié en CDI, d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs ;
• pour un salarié en CDD, d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois.

On notera que certains contrats sont exclus du calcul des 4 mois de CDD : contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire ou encore CDD qui se poursuit par un CDI (c. trav. art. L. 6323-17-2).

L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation du salarié.

La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :

• les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH),

Le salarié doit respecter plusieurs étapes pour faire une demande de Projet de Transition Professionnelle :

• Élaborer un projet de reconversion professionnelle réaliste et cohérent : en effet la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) évaluera le projet en fonction :
  • de la pertinence du projet de reconversion
  • des perspectives d’embauche dans la région
  • de la cohérence du parcours de formation proposé par l’organisme de formation en fonction du profil du salarié (positionnement préalable)

• Retirer ou télécharger un dossier de demande de financement auprès de Transitions Pro ;
• Faire remplir le dossier de demande de financement par l’organisme de formation et notamment la partie positionnement préalable ;
• Faire une demande d’autorisation d’absence auprès de l’employeur dans les délais* ;
• Déposer le dossier à Transitions Pro au moins 2 mois avant le début de la formation.

*Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois : le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.

Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou à temps partiel, le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la demande d’absence écrite du collaborateur (le courrier de demande d’absence du collaborateur est à envoyer au service juridique et gestion du personnel accompagné du courrier réponse que vous aurez rédigé et remis au collaborateur contre signature.
La trame est disponible sur le Mémento RH.

« L’instruction des dossiers auprès de Transition Pro est dorénavant dématérialisée. Transition Pro créera donc 2 profils d’accès, un pour le salarié, et un autre pour l’employeur.

C’est donc au magasin accompagné de son gestionnaire de paie (pour la partie rémunération) de compléter le dossier avec ses identifiants, reçus de Transition Pro.

Vous pouvez ensuite suivre l’avancée du dossier du salarié directement sur votre espace accessible à partir du site internet Transition Pro. »

Montant de la rémunération versée au salarié en congé.

• Durant son congé et en cas de d’acceptation du projet de transition professionnelle par Transitions Pro, le salarié à droit à une rémunération, sous réserve d’une certaine assiduité ( décret 2018-1339 du 28 décembre 2018 ; c. trav.art. D. 6323-18-1, I, nouveau).

Celle-ci est égale à un pourcentage du salaire moyen du bénéficiaire du projet, déterminé en fonction des salaires perçus au cours d’une période de référence :

•  au cours des 12 mois précédant la formation pour le salarié qui justifie d’une ancienneté d’au moins 24 mois ou non dont 12 mois dans l’entreprise ;
•  au cours des 4 derniers mois en CDD pour le salarié qui relève de la seconde condition d’ancienneté, sans tenir compte de la rémunération des contrats exclus du calcul de l’ancienneté.​

Les démarches à accomplir par l’employeur pour récupérer les salaires versés « -> Les Bulletins de paie sont à récupérer auprès de votre gestionnaire de paie. »

Dans le cadre de la formation de votre salarié(e), plusieurs actions sont à réaliser sur votre espace https://www.transitionspro-cvl.fr/ dès réception du mail vous y invitant.

1/ La validation du certificat de réalisation et l’insertion du bulletin de salaire

Ø Dans l’onglet « Mes dossiers », cliquez dans la loupe située à côté du nom de votre salarié(e)

• Sélectionnez l’onglet « Certificats de réalisation » et cliquez sur
  Cochez « J’atteste sur l’honneur de l’absence du salarié de son poste de travail pour la durée moyenne prise en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale »
• Cochez « J’atteste sur l’honneur les informations figurant sur ce certificat de réalisation établi pour l’organisme de formation » et validez par OK.
  Si vous constatez une incohérence (arrêt maladie, ou congé, un jour où l’organisme de formation a saisi des heures de présence, par exemple) cliquez sur « Je refuse la saisie des heures » et justifiez.
• Enfin, cliquez sur pour insérer le bulletin de salaire de votre salarié(e) pour le mois concerné par le certificat de réalisation

 

2/ L’insertion d’éventuelles pièces justificatives (arrêt de travail par exemple)

Ø Restez dans « Mes dossiers » et cliquez sur l’onglet "Documents"

• Puis sur « Ajouter un fichier »
• Sélectionnez la catégorie "Pièces pour le paiement"
  En libellé, notez l’objet de la pièce déposée (« Arrêt de travail » ou « Bulletin de Salaire pour primes », par exemple), Complétez les périodes concernées et téléchargez votre document justificatif

Les services de Transition Pro seront automatiquement avertis de votre dépôt et pourrons procéder aux règlements qui vous sont dus.​​